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Taxes d’urbanismes instituées depuis la loi d’orientation foncière

Cette réforme entrera en vigueur le 1er mars 2012.

L’ 'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) réforme le régime des taxes d'urbanisme exigibles lors de la délivrance des permis de construire.

La taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics remplacera la taxe locale d’équipement (TLE) et ses taxes annexes.

Seront également supprimées :

- la participation pour raccordement à l'égout ;

- la participation pour non réalisation d'aires de stationnement.

A la différence de la taxe foncière ou  de la taxe d’habitation qui grèvent la détention et l’occupation d’un bien immobilier, les taxes d’urbanismes sont exigées sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement d’un bâtiment (article 1585 a du CGI).

Les décisions prises par les collectivités locales diffèrent selon les taxes suivantes :

La taxe locale d’équipement. (TLE)

La redevance pour création de bureaux.

La taxe locale d’équipement complémentaire pour les constructions situées en Ile-de-France.

La taxe départementale pour le financement du CAUE (Conseil architectural de l’urbanisme et l’environnement)

La taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.

Le montant de chacune des taxes est égal au produit de la surface hors œuvre nette du bâtiment (SHON) par la valeur forfaitaire correspondante au m2 multiplié par le taux applicable.