RAPPEL SUR LE CREDIT D'IMPOT RECHERCHE INNOVATION

Publié le par Joël ORIOT

Le crédit d'impôt innovation, instauré par la loi de finances 2013, complète le crédit d'impôt recherche.

ll concerne les PME au sens de la définition de l'UE c'est à dire les entreprises de moins de 250 salariés, moins de 50M€ de chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 43M€.

Les opérations éligibles sont les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

La notion de nouveau produit s'entend de produit non mis à disposition sur le marché et se distinguant des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le taux du crédit innovation est égal à 20% des dépenses éligibles, engagées par l'entreprise, plafonnées à 400.000€.

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux et dépenses au crédit d'impôt via la procédure de rescrit.

Comme le CIR, le CII se déduit de l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées, le crédit excédentaire peut être remboursé aux entreprises qui en font la demande.

Le CIR et le CII sont cumulables.

Publié dans INFORMATIONS

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